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République
Française
Liste des juridictions compétentes pour les communes de France
Description
Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes.
Chaque juridiction est représentée par son nom et son identifiant dans la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ).
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 29 mars 2024
Fréquence de mise à jour non respectée
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Qualité des métadonnées:
Informations
- Mots-clés
- carte-judiciaireconseil-de-prudhommescour-dappeljuridictionssrjtribunaux-de-proximitetribunaux-judiciaires
- Identifiant
- 6392017edf7251532fda4bab
Temporalité
- Création
- 8 décembre 2022
- Fréquence
- Annuelle
- Couverture temporelle
- du 8 décembre 2022 au 8 décembre 2027
- Dernière mise à jour
- 29 mars 2024
Couverture spatiale
- Zones
- France
- Granularité de la couverture territoriale
- Commune française