Liste des juridictions compétentes pour les communes de France

Description

Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes.
Chaque juridiction est représentée par son nom et son identifiant dans la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ).

Producteur

Ministère de la Justice

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour
February 11, 2026

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Qualité des métadonnées:
Bon(100%)

Fichiers 4

Réutilisations et API 1

Discussions 4

Ressources communautaires

Informations

Informations

Identifiant
6392017edf7251532fda4bab

Temporalité

Création
December 8, 2022
Fréquence
Annually
Couverture temporelle
du 8 décembre 2022 au 8 décembre 2027
Dernière mise à jour
February 11, 2026

Couverture spatiale

Zones
France
Granularité de la couverture territoriale
French town

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