Liste des juridictions compétentes pour les communes de France

Description

Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes.
Chaque juridiction est représentée par son nom et son identifiant dans la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ).

Producteur: Ministère de la Justice
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: 29 mars 2024

Fichiers ⁽³⁾Réutilisations et API ⁽⁰⁾Discussions ⁽³⁾Ressources communautaires Informations

Votre question porte sur autre chose que ce jeu de données ? Visiter notre forum

3 discussions dont 1 clotûrée

Ce jeu de données retourne à présent une erreur 404 (appel avec l'API)

Fabien Gutin

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Mis à jour le 6 octobre 2025

Bonjour depuis quelques temps ce jeu de données retourne une erreur 404 avec l'API. Est-il possible de corriger le souci ? Y a t'il à présent un autre jeu de données à utiliser en replacement de celui-ci ? Dois-je faire remonter le souci sur un service de support particulier ? Merci pour votre aide.

data.gouv.fr

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Posté le 6 octobre 2025

Bonjour, les intitulés de colonnes ne peuvent pas dépasser 63 caractères dans Postgres, ce qui fait que l'API tabulaire ne peut pas gérer ces fichiers (à cause de la colonne "Tribunal de proximité compétent (hors communes exclusives aux TJ)") . Nous sommes en contact avec le producteur en vue d'un changement de structure en ce sens.

Fabien Gutin

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Posté le 7 octobre 2025

Merci pour votre retour rapide. Avez-vous une estimation de la date de remise en service de ce jeu de données ? Nous faisons des appels API dans une application interne que nous utilisons quotidiennement. Si le souci tarde à être corrigé il faudra que je stocke provisoirement le jeu de données dans la base locale de notre application en attendant la résolution du problème. Pouvez-vous juste me dire si vous pensez pouvoir corriger le souci rapidement ou si je dois modifier notre application pour stocker les données localement ? Merci pour votre aide.