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Les statuts d'occupation des résidences principales
Description
Le statut d'occupation définit les situations juridiques des ménages concernant l'occupation de leur résidence principale. On distingue quatre statuts principaux : - le statut de propriétaire s'applique aux ménages propriétaires, copropriétaires et accédant à la propriété, - le statut de locataire, sous-locataire s'applique aux ménages acquittant un loyer quel que soit le type de logement qu'ils occupent, - le statut de logé gratuitement s'applique aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui ne paient pas de loyer - le statut de fermier-métayer s'applique aux agriculteurs dont le logement fait partie du bail à ferme ou du contrat de métayage.
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Dernière mise à jour
18 juin 2013
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ID
59591b77a3a7291dd09c810b
Temporalité
Création
2 juillet 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
18 juin 2013
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