Les sociétés d’économie mixte locales

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Informations

Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Fréquence
Inconnu
Date de création
28 mai 2019
Date de mise à jour
22 mars 2020
Dernière mise à jour de ressource
28 mai 2019
Granularité de la couverture territoriale
Pays
Couverture territoriale
France

Extras

ID
5ced2a6d634f415f52788fe0
Date de création
28 mai 2019
Date de mise à jour
22 mars 2020

À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML, plus communément appelées SEM). Au nombre de 925 en 2018, elles représentaient 71 % des entreprises publiques locales (EPL) et salariaient plus de 50 000 personnes, pour un chiffre d’affaires global de 11,6 Md€. Leur domaine d’intervention s’est progressivement étendu au-delà de leurs compétences d’origine et leur activité peut manquer de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires, ce qui accroît leurs risques juridiques et financiers. La Cour formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser ces risques, de manière à sécuriser cet outil des collectivités.

Ressources 1

Voir aussi : ressources communautaires

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