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Les plan de préventions des risques prescrits et approuvés dans le Puy-de-Dôme
Description
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Cette information permet de disposer des PPRN existants sur le département. Cela comprend l'ensemble des PPRN ayant fait l'objet d'une approbation. Si le PPRN est abrogé, cela est spécifié dans le champ 'Date de Fin de validité'. Les PPRN en cours d'étude, non approuvés, ne sont pas listés. Un lien pour chaque PPR du département est disponible dans cette fiche. En application de l'article R151-53 9°), les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement sont à annexer au document d'urbanisme.
Producteur
Dernière mise à jour
11 avril 2023
Licence
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Licence
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ID
660bf796b6682efad600c519
Temporalité
Création
30 mars 2020
Dernière mise à jour
11 avril 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Cette couche est actualisée au fil du temps selon l'intégration des PPRN dans la couche départementale, après approbation."]}
Moissonnage
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2020-03-30 00:00:00
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