Les aides de l’État à l'accession à la propriété

Mis à jour le 4 septembre 2017 — Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Cour des comptes

Les juridictions financières participent à la démarche française de gouvernement ouvert en publiant des données sur leurs activités et leurs travaux. Cette démarche est cohérente avec les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui sont au fondement des missions de…

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1 réutilisations

Informations

Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
ID
58cbde1fc751df4e8ca85b7d

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
17 mars 2017
Dernière mise à jour de ressource
17 mars 2017

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Description

Quatre aides d’État à l’acquisition de la résidence principale coexistent aujourd’hui pour les primo-accédants : l’aide personnelle au logement pour l’accession (APL-accession), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA). Dans une enquête demandée par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour constate qu’en dépit d’un montant cumulé, quoique mal évalué à ce jour, de près de 2 Md€ par an, cet ensemble complexe et mal articulé se révèle de moins en moins efficace. Si l’État veut continuer sa politique en la matière, plusieurs mesures devront être adoptées afin de rationaliser les aides, de mieux les articuler avec les politiques locales de logement et d’urbanisme, et de diminuer leur coût pour les finances publiques. La Cour formule six recommandations.

Ce rapport est accessible sur le site de la Cour.

Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.

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