Jurisprudence et décisions d'opposition, nullité et déchéance
Description
· L’essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994)
· Les Décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020).
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Producteur
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Dernière mise à jour
27 novembre 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
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Temporalité
Création
27 novembre 2023
Dernière mise à jour
27 novembre 2023
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