Jurisprudence et décisions d'opposition, nullité et déchéance

Description

· L’essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994)

· Les Décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020).

Ce fond est mis à jour quotidiennement et est accessible sur site FTP. Pour l’accès à ces données, rendez-vous sur https://www.inpi.fr/fr/open-data-jurisprudence-et-decisions-d-opposition

Producteur

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Dernière mise à jour

27 novembre 2023

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
44.44444444444444/100

Fréquence de mise à jour non renseignée

Couverture temporelle non renseignée

Couverture spatiale non renseignée

Certains fichiers ne sont pas disponibles

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

27 novembre 2023

Dernière mise à jour

27 novembre 2023

Actions

Intégrer sur votre site

Moissonnage

archived_at

None

archived

None

source_id

5d108dbf634f414553a8bed6

remote_id

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/jurisprudence-et-decisions-dopposition/

domain

data.economie.gouv.fr

last_update

2024-04-26 00:14:42.428000

backend

DCAT

modified_at

2023-11-27 22:10:27

remote_url

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/jurisprudence-et-decisions-dopposition/

created_at

2023-11-27 22:10:27

dct_identifier

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/jurisprudence-et-decisions-dopposition/

uri

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/jurisprudence-et-decisions-dopposition/

Visites

1,5k

97 en avr. 2024

Téléchargements

641

33 en avr. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

0