Habilitations Datapass validées

Description

DataPass est un service de mise en relation entre consommateur et fournisseur de données. Il permet de vérifier et d’accorder l’accès aux données produites par l’Etat aux administrations et aux entreprises légalement habilitées à en connaitre.

Le jeu de données suivant liste les habilitations validées via DataPass. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.114-8 du code des relations entre le public et l’administration, il permet d’assurer la diffusion publique de :

  • la liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application de l’article L.114-8 du code des relations entre le public et l’administration,

  • la liste des informations ou des données ainsi échangées,

  • le fondement juridique sur lequel repose l’échange.

Producteur

Dernière mise à jour

21 mars 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
88.88888888888889/100

Fréquence de mise à jour non respectée

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Informations

Temporalité

Création

9 mars 2023

Fréquence

Mensuelle

Couverture temporelle

01/01/2019 à 09/03/2023

Dernière mise à jour

21 mars 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Pays

Actions

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Téléchargements

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