Générateur des servitudes de passage le long des cours d’eau non-donamaiux dans le Cantal (SUP de type A4)
Description
Couche SIG respectant le standard CNIG et regroupant, pour le département du Cantal, les données géographiques de la servitude d’utilité publique A4 (servitude de passage ou dans le lit des cours d’eau non domaniaux). Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques exerçant une activité d'intérêt général. La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (ici, cours d'eau) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (ici, un arrêté portant DIG). Source : DDT 15, 2018.
Producteur
Dernière mise à jour
25 octobre 2018
Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
660bf6b3955b07e38183d691
Temporalité
Création
26 octobre 2018
Dernière mise à jour
25 octobre 2018
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
harvest
{'dct:provenance': ['Cette couche SIG a été créée à partir de la couche fournie par le SMBV Rance-Célé, laquelle avait été établie par référence à la BD CARTO. La saisie géographique a été affinée par la DDT par reprise des tracés générateurs à partir de la BD TOPO (quelques tronçons de BD CARTO ont été conservés à la marge). Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : moyen Qualité donnée attributaire : moyen Fraîcheur de la donnée: bon']}
Moissonnage
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archived
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backend
CSW-ISO-19139
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2018-10-26 00:00:00
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