Forêt de protection (articles L141-1 à L143-1 du code forestier)

Description

Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique ( L141-1 à L143-1 du code forestier) :
  • les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

Auteur

Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de _ _
Publié le 1 avril 2015 et mis à jour le 25 octobre 2018

Dernière mise à jour

25 octobre 2018

Licence

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

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Informations

Temporalité

Création

1 avril 2015

Fréquence

Ponctuelle

Dernière mise à jour

25 octobre 2018

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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