Établissements publics d'aménagement (EPA) Île-de- France

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Région Île-de-France

http://data.iledefrance.fr

917 jeux de données
4 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5e3ce3a006e3e71834320bac
Source originale
Source originale

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
7 février 2020
Dernière mise à jour de ressource
7 février 2020
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Description

Périmètre des établissements public d'aménagement (EPA). En France un type d'établissement public à caractère industriel et commercial, consiste en une structure opérationnelle sous l'autorité de l'État ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et d'aménagement pour le compte de celui-ci, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public. En 2010, la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à - par voie d'ordonnance - rénover le code de l'urbanisme, et ce faisant à notamment « clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance »

Fichiers 5

Ressources communautaires 0

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