Espaces Naturels Sensibles départementaux - zones de préemption

Description

Représente les périmètres des zones de préemption des espaces naturels sensibles départementaux c'est à dire propriété du département et sous maîtrise d'ouvrage départementale.

La zone de préemption est créée par délibération du Conseil Départemental . Elle correspond le plus souvent à la zone d'intervention du site mais peut aussi correspondre à la zone d'observation. A l'intérieur de ce périmètre, en cas de vente d'un terrain, le Département est prioritaire pour l'acquérir. Un terrain acquis par l'exercice du droit de préemption et avec la taxe d'aménagement, est inaliénable et doit conserver sa vocation d'espace naturel.

Plus d'informations sur : https://biodiversite.isere.fr/

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Dernière mise à jour

30 juin 2024

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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30 juin 2024

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30 juin 2024

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