Encadrement des loyers de la Métropole de Lyon 2022-2023
Description
La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la Métropole de Lyon a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Lyon et Villeurbanne.
Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.
Producteur
Dernière mise à jour
20 mai 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Formats de fichiers standards
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Informations
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ID
63488b9a9173730a53363c22
Temporalité
Création
14 octobre 2022
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
20 mai 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Métropole de Lyon
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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