Encadrement des loyers de Bordeaux 2023

Description

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Bordeaux a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté.

Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.

Ce barème est en application à partir du 1er juin 2023.

Auteur

Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Thomas Legrand
Publié le 8 juillet 2023 et mis à jour le 8 juillet 2023

Dernière mise à jour

8 juillet 2023

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
88.88888888888889/100

Fréquence de mise à jour non respectée

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Informations

Temporalité

Création

8 juillet 2023

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

06/2023 à 05/2024

Dernière mise à jour

8 juillet 2023

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Bordeaux

Granularité de la couverture territoriale

Commune française

Actions

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