Droit de préemption urbain dans le département du Puy-de-Dôme
Description
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Les modalités d'instauration et d'exercice de droit de préemption urbain sont définies aux articles L211-1 et suivants ainsi qu'au R211-1 et suivants du code de l'urbanisme En application de l'article R151-52 7°), le périmètre du droit de préemption urbain est à annexer au document d'urbanisme.
Producteur
Dernière mise à jour
26 février 2024
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Informations
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Licence
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ID
660bf7b278de3d5e9000c515
Temporalité
Création
30 septembre 2019
Fréquence
Temps réel
Dernière mise à jour
26 février 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Numérisation à partir de la table SIG des zonages d'urbanisme ou du plan cadastral informatisé (PCI) par sélection des zones ou parcelles désignées dans la délibération instaurant le DPU. La structure de la table est conforme à celle de la table N_INFO du format CNIG sur les PLU/PLUi."]}
Moissonnage
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