Les reports d'échéances fiscales durant la crise du COVID-19

Le Gouvernement a annoncé le report des principales échéances fiscales des professionnels afin de tenir compte de leurs difficultés liées à la crise sanitaire du coronavirus. Le report d'échéance fiscale concerne : Les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients, pour qui il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Les travailleurs indépendants qui peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Enfin, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Données nationales : https://data.opendatasoft.com/explore/dataset/donnees-dep-reports-echeances-fiscales-covid19

Les données informent, à la granularité départementale :

  • Nombre de reports d'échéances fiscales accordés ;
  • Montant total des reports d'échéances fiscales accordés en euros ;
  • Le secteur d'activité des entreprises bénéficiaires (via une section du code NAF).

Ces données sont mises à jour de manière hebdomadaire.

Enrichissement

  • ajout des codes iso 3166 des différentes zones;
  • ajout des centroides/geom des départements.

Ressources

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Ressources communautaires

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