Délibération - Lanceurs alerte - Référent Alerte - 2018

Description

Créée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, l’obligation d’établir la traçabilité et le recueil des signalements vise à protéger les lanceurs d’alerte de bonne foi et à améliorer la transparence et la lutte contre la corruption.

Ce dispositif de recueil concerne les agents publics, les salariés comme les collaborateurs occasionnels et extérieurs du service public qui, à l'occasion de leurs concours, pourraient révéler ou signaler des crimes ou délits constitutifs d'atteinte à la probité.

Le lanceur d’alerte doit avoir été témoin ou avoir eu personnellement connaissance des faits constitutifs du signalement. L’alerte doit reposer sur des données objectives : faits précis, documents, témoignages, etc.

Le signalement doit être fait de bonne foi et de manière désintéressée.

En cas de mauvaise foi caractérisée et d’intention de nuire, le lanceur d’alerte abusive s’expose à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires le cas échéant. A l’inverse, l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose l’auteur de l’alerte à aucune sanction disciplinaire.

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7 janvier 2019

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19 juin 2024

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