Prescriptions surfaciques du PLU (doc. du 13.05.2011) de la commune de Morthomiers

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Origine

Source du géoréférencement : le nom et l'actualité du référentiel géographique utilisé pour numériser les périmètres de APB sont renseignés par les champs SRC_GEOM et SRC_ANNEE de la série de données N_ENP_APB_S_ddd.Source thématique : Acte de classement administratif, légal ou contractuel de l'espace naturel protégé. Ces actes sont référencés dans la table alphanumérique N_ENP_ACTE_APB_ddd associée à cette série de données.
14/03/2017: ajout de l'Objet "CLOS MARIN"à Sérignan.
lien Picto: https://www.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/d7373a97-6644-4243-8261-0a08d37cebec
Dernière vérification de la mise à jour : 04/02/2019

Organisations partenaires

DDT Cher

Liens annexes

• Standard de données COVADIS : Aire de protection de biotope

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