Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau (article L 215-7-1 du Code de l'environnement)
Description
La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. 1: CE 22 fév. 1980 M. POURFILLET req. n° 15516 et 15517
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Dernière mise à jour
13 octobre 2023
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ID
660bf828d1821263e083d6cd
Temporalité
Création
5 janvier 2022
Dernière mise à jour
13 octobre 2023
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Couverture territoriale
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