Compte Administratif 2022 B62 Laboratoire départemental EVA : Département de la Haute-Garonne
Description
Le compte administratif retrace l’exécution effective des dépenses et des recettes de la collectivité. Il est établi en fin d’exercice par le Président du Conseil départemental. Il est présenté et soumis au vote des Conseillers départementaux au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il doit être en concordance avec le compte de gestion présenté par le Payeur départemental (info : le payeur départemental est un comptable public de l'État qui intervient pour le compte d'un département. Il a une double fonction de caissier et de payeur. Son rôle est encadré par le principe de séparation entre l'ordonnateur, ici le département, et le comptable).
En savoir plus : le compte administratif sur le site collectivites-locales.gouv.fr.
Producteur
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Dernière mise à jour
10 août 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
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ID
64c8841eba283a6b7f2acfea
Temporalité
Création
31 juillet 2023
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
10 août 2023
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Moissonnage
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archived
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