Compte Administratif 2022 B42 Parc technique : Département de la Haute-Garonne

Description

Le compte administratif retrace l’exécution effective des dépenses et des recettes de la collectivité. Il est établi en fin d’exercice par le Président du Conseil départemental. Il est présenté et soumis au vote des Conseillers départementaux au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il doit être en concordance avec le compte de gestion présenté par le Payeur départemental (info : le payeur départemental est un comptable public de l'État qui intervient pour le compte d'un département. Il a une double fonction de caissier et de payeur. Son rôle est encadré par le principe de séparation entre l'ordonnateur, ici le département, et le comptable).


En savoir plus : le compte administratif sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

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Dernière mise à jour

10 août 2023

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Informations

Temporalité

Création

31 juillet 2023

Fréquence

Annuelle

Dernière mise à jour

10 août 2023

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Département français

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