Communes de Rennes Métropole concernées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
Description
Cette couche permet de connaître et localiser les communes de Rennes Métropole concernées par les obligations de la loi dite SRU.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU ou loi Gayssot, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.
Son article le plus notoire est l'article 55, qui impose aux villes de disposer d'au moins 20 %, porté à 25 % par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) de logements sociaux.
source : Wikipedia.
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Dernière mise à jour
19 mars 2015
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Open Data Commons Open Database License (ODbL)
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ID
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Source originale
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19 mars 2015
Dernière mise à jour
19 mars 2015
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