Communes concernées par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté

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Mis à jour le 13 septembre 2022 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté

La Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté est un service régional de l’État. La Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement met en œuvre, sous l’autorité de la Préfète de Région, les politiques publiques du…

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Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5e9d5c6283d822230e180951
Source originale
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Temporalité

Date de création
13 octobre 2017
Dernière mise à jour de ressource
13 septembre 2022
Harvest
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CKAN
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2017-10-13 00:00:00
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Description

Communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements industriels à hauts risques (classés « SEVESO seuil haut ») ; cette démarche a été impulsée suite à la catastrophe d’AZF le 21 septembre 2001. L’objectif des PPRT est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future. Le contenu des Plans de Prévention des risques Technologique (PPRT) en quelques mots Les PPRT sont un outil de maîtrise de l’urbanisation. Ils permettent d’agir sur les coexistences peu souhaitables entre les sites à haut risque et leur environnement, en résorbant les situations difficiles héritées du passé et en limitant l’urbanisation future. Ils peuvent ainsi engendrer : - des expropriations et des mesures de délaissement pour les bâtiments à proximité trop immédiate des usines à risques ; - des travaux sur les bâtiments permettant la protection des occupants ; - des restrictions sur l’urbanisation future autour des sites, sous forme d’interdictions ou d’autorisations avec respect de prescriptions ; - le cas échéant, des actions de protection des infrastructures publiques.

Fichiers 2

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