Communes concernées par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté

Description

Communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements industriels à hauts risques (classés « SEVESO seuil haut ») ; cette démarche a été impulsée suite à la catastrophe d’AZF le 21 septembre 2001. L’objectif des PPRT est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future. Le contenu des Plans de Prévention des risques Technologique (PPRT) en quelques mots Les PPRT sont un outil de maîtrise de l’urbanisation. Ils permettent d’agir sur les coexistences peu souhaitables entre les sites à haut risque et leur environnement, en résorbant les situations difficiles héritées du passé et en limitant l’urbanisation future. Ils peuvent ainsi engendrer : - des expropriations et des mesures de délaissement pour les bâtiments à proximité trop immédiate des usines à risques ; - des travaux sur les bâtiments permettant la protection des occupants ; - des restrictions sur l’urbanisation future autour des sites, sous forme d’interdictions ou d’autorisations avec respect de prescriptions ; - le cas échéant, des actions de protection des infrastructures publiques.

Producteur

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Dernière mise à jour

13 septembre 2022

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
44.44444444444444/100

Fréquence de mise à jour non renseignée

Couverture temporelle non renseignée

Couverture spatiale non renseignée

Certains fichiers ne sont pas disponibles

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

13 octobre 2017

Dernière mise à jour

13 septembre 2022

Actions

Intégrer sur votre site

Moissonnage

uri

None

dct_identifier

None

archived_at

None

archived

None

source_id

5e96b5ff3993a18939709f0b

remote_id

3d31191d-b1db-4090-8365-1d436a3f9699

domain

trouver.ternum-bfc.fr

last_update

2024-02-27 00:31:28.318000

backend

CKAN

created_at

2017-10-13 00:00:00

modified_at

2022-09-13 00:00:00

remote_url

https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/plan-de-prevention-des-risques-technologiques-pprt-en-bourgogne-franche-comte

ckan_name

plan-de-prevention-des-risques-technologiques-pprt-en-bourgogne-franche-comte

Visites

1,2k

98 en févr. 2024

Téléchargements

209

13 en févr. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

0