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Commune de Bordeaux : Périmètre du droit de préemption commercial
Description
Périmètre retenu pour l'application du droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux pris par délibération du conseil municipal en date du 15 juilet 2008.
Producteur
Dernière mise à jour
14 novembre 2018
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ID
5a334afba3a72933d8c50968
Temporalité
Création
14 décembre 2017
Dernière mise à jour
14 novembre 2018
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
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-0.53
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progress
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contact-email
sig@mairie-bordeaux.fr
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frequency-of-update
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Moissonnage
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2020-01-23 05:13:11.253000
archived
not-on-remote
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