Clauses données personnelles des CGU

Description

Dans le cadre d'un Legal Hackathon Open Law mené sur mars et avril 2015 avec les promos 2015 du DIU Informatique et Droit et du Master 2 Droit du Numérique de l'Ecole de droit de la Sorbonne, après collecte et analyse de l’ensemble des clauses relatives aux données personnelles des CGU des services numériques utilisés par les étudiants, nous avons découvert des cas de réutilisation des données personnelles les plus typiques.

Cette première étude a donc permis de dresser une liste des cas d’opt-in les plus courants et des données pour lesquelles des permissions sont régulièrement concédées aux opérateurs, via leurs CGU.

voici le résultat ''brut'' de ce travail de collecte et de catégorisation:

Principaux services numériques utilisés par les étudiants https://github.com/M2DroitNumerique/audit_CGU
Services numériques aux juristes ( DIU informatique et droit): https://github.com/DIUIDEI/DIU-Droit-et-Informatique
Après analyse des données collectées et sur la base de certaines propositions des étudiants, nous avons procédé à une formalisation du projet de référentiel des CGU.

Producteur

Dernière mise à jour

8 juillet 2024

Licence

Creative Commons Attribution Share-Alike

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

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Couverture temporelle non renseignée

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Informations

Temporalité

Création

6 juillet 2015

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

8 juillet 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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