Classement sonore des voies routières en Bourgogne-Franche-Comté

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DREAL Bourgogne-Franche-Comté

Informations

Source originale
Source originale
Date de création
5 mars 2020
Date de mise à jour
12 novembre 2020
Dernière mise à jour de ressource
20 avril 2020

Extras

ID
5e9d5c67be42bbee17180953
Date de création
5 mars 2020
Date de mise à jour
12 novembre 2020

Classement sonore et emprises des voies routières en Bourgogne-Franche-Comté. En application de l’article 13 de la loi n° 92 1444 du 31 Décembre 1992, les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque infrastructure classée. Un secteur de bruit est une zone qui s’étend de part et d’autre d’une infrastructure classée dont la largeur maximum est de 300 mètres. La largeur du secteur dépend de sa catégorie. Cette zone est destinée à couvrir l’ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée (les niveaux de bruits à atteindre à l’intérieur des logements sont de 35 dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit) des constructions nouvelles (bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et d’hébergement à caractère touristique) sera nécessaire. Elle peut être réduite si cela se justifie, en raison de la configuration des lieux, comme c’est souvent le cas dans les rues dites en "U". Cette couche représente les périmètres retenus autour des infrastructures routières concernées par la réglementation de la gestion du bruit dans l'environnement.

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Voir aussi : ressources communautaires

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