Archivé
Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs) en Corrèze
Description
N_PECHE_CLASSEMENT_L_019
Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en ≪ rivières réservées ≫ au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complete la notion de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)".
Producteur
Dernière mise à jour
19 janvier 2018
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
Licence
License Not Specified
ID
5a334ad7a3a72933c42d3334
Temporalité
Création
14 décembre 2017
Dernière mise à jour
19 janvier 2018
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
bbox-east-long
1.2270636558532715
resource-type
dataset
bbox-north-lat
45.76373291015625
coupled-resource
[]
guid
fr-120066022-jdd-1f6aad62-c10e-4e1f-b2c6-c83e9c482351
spatial_harvester
true
bbox-south-lat
44.920284271240234
spatial-reference-system
spatial
{"type": "Polygon", "coordinates": [[[2.52868175507, 44.9202842712], [1.22706365585, 44.9202842712], [1.22706365585, 45.7637329102], [2.52868175507, 45.7637329102], [2.52868175507, 44.9202842712]]]}
progress
onGoing
access_constraints
["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
contact-email
ddt-adl@correze.gouv.fr
bbox-west-long
2.528681755065918
metadata-date
2017-01-20T15:31:29.226+01:00
dataset-reference-date
[{"type": "revision", "value": "2016-09-19"}, {"type": "publication", "value": "2016-09-19"}]
frequency-of-update
licence
[]
responsible-party
[{"name": "DDT 19 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Corr\u00e8ze)", "roles": ["pointOfContact", "owner"]}]
spatial-data-service-type
metadata-language
fre
Moissonnage
backend
None
created_at
None
modified_at
None
remote_url
None
uri
None
dct_identifier
None
source_id
593e892e88ee383a004bbf90
remote_id
3d65fc29-e795-4d63-90b5-ddaa527fb87f
domain
www.datalocale.fr
last_update
2018-01-19 05:16:24.803000
archived_at
2020-01-23 05:13:02.413000
archived
not-on-remote
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
8
Téléchargements
1
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0