Il s'agit des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).

L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques :

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

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Ressources

XML CIRCULAIRES : Instructions et circulaires des ministères

Ces actes sont, en principe, dépourvus de valeur réglementaire. Ils se bornent à donner des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets, ou à préciser…

XSD CIRCULAIRES : schémas et documentation

Documentation technique pour les données issues de Légifrance: CIRCULAIRES Ce document comprend une documentation technique générique concernant les fichiers XML mis à…

Ressources communautaires

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Réutilisations

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Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.