CIRCULAIRES : Instructions et circulaires des ministères
Ce jeu de données provient d'un service public certifié
Il s'agit des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).
L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques :
Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
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