Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI

Description

La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -, et refuse de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement (réseau des Urssaf) et du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Après les avoir minorés en 2020, le traitement comptable des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants majore de 6,7 Md€ les produits 2021 des organismes sociaux, dont 5 Md€ pour les branches du régime général et 1,2 Md€ pour le CPSTI.

Producteur

Dernière mise à jour

31 mai 2022

Licence

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

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Informations

Temporalité

Création

31 mai 2022

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2021

Dernière mise à jour

31 mai 2022

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

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