Budgets votés - Etats Spéciaux d’Arrondissements à partir de 2018

Description

Les dépenses et les recettes de chaque conseil d'arrondissement (recettes et dépenses qui correspondent aux équipements de proximité dont ils assurent la gestion ou qui sont mis à leur disposition pour l'exercice de leurs attributions) sont détaillées dans un document dénommé "état spécial d'arrondissement" qui est annexé au budget de la Ville de Paris (article L. 2511-37 du CGCT).

La loi du 27 février 2002 a en outre ouvert à l’état spécial de chaque arrondissement une section d’investissement (article L. 2511-16 alinéa 5 du CGCT). A l’exclusion de toute autre recette (les arrondissements n’ont pas la capacité de lever l’impôt), les recettes de fonctionnement des conseils d'arrondissement étaient constituées jusqu’à présent d’une dotation unique, appelée dotation globale.

La loi du 27 février 2002, en modifiant l’intitulé de la dotation globale qui devient la dotation de « gestion locale », a également crée une nouvelle dotation de fonctionnement pour les conseils d’arrondissement, à savoir la dotation d’« animation locale » (article L. 2511-38 modifié du CGCT). La dotation de gestion locale (ex dotation globale) a donc pour objet de permettre aux arrondissements de subvenir aux besoins des équipements de proximité dont ils ont la charge.

La loi sur la démocratie de proximité a également créé une nouvelle dotation d’animation locale.

Le jeu de données contient, pour un exercice donné, tous les montants votés par imputation budgétaire.

Nom de la colonne Description
Exercice Comptable Année concernée
Arrondissement -
Section Budgétaire (I/F) Dépenses ou Recettes relevant de la section de fonctionnement ou la section d'investissement
Sens (Dépense / Recette) Indique s'il s'agit de dépenses ou de recettes
Type d'opération (R/O/I/M) Précise si cela relève de dépenses réelles (type R) ou de dépenses d'ordre (types I/O/M). Ces dernières ne provoquent aucun décaissement (pour les dépenses) ou encaissement (pour les recettes)
Type du Vote Il peut s'agir du Budget Primitif (BP) qui est annuel ou d'une décision budgétaire infra-annuelle (Budget supplémentaire ou Décision Modificative)
Chapitre Budgétaire - Clé Indique le numéro de chapitre concerné selon la nomenclature budgétaire (M57) visée
Chapitre Budgétaire - Texte Libellé correspondant au nom du chapitre concerné de la nomenclature budgétaire (M57) visée
Nature Budgétaire - Clé La nature précise le type de dépenses et la clé en précise le numéro selon la nomenclature budgétaire (M57) visée
Nature Budgétaire - Texte La nature précise le type de dépenses et le texte en précise le libellé selon la nomenclature budgétaire (M57) visée
Fonction - Clé La fonction indique la destination de la dépense et la clé en précise le numéro selon la nomenclature budgétaire (M57) visée
Fonction - Texte La fonction indique la destination de la dépense et le texte en précise le libellé selon la nomenclature budgétaire (M57) visée
Crédits votés (pmt) Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

Producteur

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Dernière mise à jour

25 novembre 2021

Licence

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Qualité des métadonnées
55.55555555555556/100

Fréquence de mise à jour non renseignée

Couverture temporelle non renseignée

Couverture spatiale non renseignée

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

25 novembre 2021

Dernière mise à jour

25 novembre 2021

Actions

Intégrer sur votre site

Moissonnage

archived_at

None

archived

None

source_id

5631ef2988ee3837ce531585

remote_id

https://opendata.paris.fr/explore/dataset/budgets-votes-etats-speciaux-darrondissements-m57-ville/

domain

opendata.paris.fr

last_update

2024-06-12 04:01:26.328000

backend

DCAT

modified_at

2021-11-25 14:58:47

remote_url

https://opendata.paris.fr/explore/dataset/budgets-votes-etats-speciaux-darrondissements-m57-ville/

created_at

2021-11-25 14:58:47

dct_identifier

https://opendata.paris.fr/explore/dataset/budgets-votes-etats-speciaux-darrondissements-m57-ville/

uri

https://opendata.paris.fr/explore/dataset/budgets-votes-etats-speciaux-darrondissements-m57-ville/

Visites

881

19 en juin 2024

Téléchargements

313

6 en juin 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Abonnés

0