Bande d'inconstructibilité défini au L111-6 du code de l'urbanisme le long de certains axes routiers du Puy de Dôme

Description

Bande d'inconstructibilité défini au L111-6 du code de l'urbanisme le long de certains axes routiers du Puy de Dôme En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes éventuellement mentionnées dans le Le document d'orientation et d'objectifs du SCOT

Producteur

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Dernière mise à jour

16 février 2021

Licence

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Licence

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ID

660bf7ab616b3073a900c524

Temporalité

Création

14 octobre 2022

Dernière mise à jour

16 février 2021

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

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Moissonnage

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