Bande d'inconstructibilité défini au L111-6 du code de l'urbanisme le long de certains axes routiers du Puy de Dôme
Description
Bande d'inconstructibilité défini au L111-6 du code de l'urbanisme le long de certains axes routiers du Puy de Dôme En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes éventuellement mentionnées dans le Le document d'orientation et d'objectifs du SCOT
Éditeur
Attributions
DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme) (Contact)
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
660bf7ab616b3073a900c524
Temporalité
Création
14 octobre 2022
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ["Tampon à partir des tronçons de route de la BD TOPO identifiés comme autoroute, route à grande circulation ou déviation. A noter qu'aucune route dans le département n'est considérée comme voie express"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2022-10-14 00:00:00
modified_at
2024-09-18 00:00:00
source_id
67377dcf3c39897e7a62f8f8
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/853ae8f0-4f0d-4fb5-b172-368676a26b5d
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2025-04-27 03:10:11.414000
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/853ae8f0-4f0d-4fb5-b172-368676a26b5d
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-ab9dbb90-6dd5-4012-98d1-b4381172c62e
uri
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/853ae8f0-4f0d-4fb5-b172-368676a26b5d
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
325
Téléchargements
86
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0