République
Française
Audit CGU / Design my privacy / Juridique
Description
Analyse juridique des Conditions Générales d'Utilisations de services juridiques, au regard de la protection, l'utilisation et la combinaison et la réutilisation des données personnelles des utilisateurs.
- Producteur
Diplôme Inter-Universitaire Droit et Informatique
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Diplôme Inter-Universitaire Droit et Informatique.- Dernière mise à jour
- 6 mars 2016
Fréquence de mise à jour non renseignée
Qualité des métadonnées:
1 Fichier principal
Mis à jour le 28 avril 2015Format csv (61.2Ko)153 téléchargements