Audit CGU / Design my privacy / Juridique

Ce jeu de données a été publié le 28 avril 2015 et mis à jour le 28 avril 2015 à l'initiative et sous la responsabilité de Diplôme Inter-Universitaire Droit et Informatique

Analyse juridique des Conditions Générales d'Utilisations de services juridiques, au regard de la protection, l'utilisation et la combinaison et la réutilisation des données personnelles des utilisateurs.

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Programme Open Law Europa

Programme Open Law Europa

L’association Open Law, le Droit Ouvert avec la DILA (direction de l’information légale et administrative), et le Groupement Français de l’Industrie de l’Information (GFII)…
  • Idée
  • 5
  • 11
  • 2015
  • Open Law le Droit Ouvert
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