Audit CGU / Design my privacy / Juridique

Description

Analyse juridique des Conditions Générales d'Utilisations de services juridiques, au regard de la protection, l'utilisation et la combinaison et la réutilisation des données personnelles des utilisateurs.

Producteur
Diplôme Inter-Universitaire Droit et Informatique
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Diplôme Inter-Universitaire Droit et Informatique.
Dernière mise à jour
6 mars 2016
Qualité des métadonnées:
Bon(78 %)
  • Fréquence de mise à jour non renseignée

1 Fichier principal

Mis à jour le 28 avril 2015 csv (61.2Ko)153