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Description

Analyse juridique des Conditions Générales d'Utilisations de services juridiques, au regard de la protection, l'utilisation et la combinaison et la réutilisation des données personnelles des utilisateurs.

Auteur

Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Diplôme Inter-Universitaire Droit et Informatique
Publié le 28 avril 2015 et mis à jour le 6 mars 2016

Dernière mise à jour

28 avril 2015

Licence

Creative Commons Attribution Share-Alike

Qualité des métadonnées
77.77777777777779/100

Fréquence de mise à jour non renseignée

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Informations

Temporalité

Création

28 avril 2015

Fréquence

Inconnu

Couverture temporelle

01/01/2013 à 28/04/2015

Dernière mise à jour

28 avril 2015

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

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