Audit CGU / Design my privacy / Juridique

Description

Analyse juridique des Conditions Générales d'Utilisations de services juridiques, au regard de la protection, l'utilisation et la combinaison et la réutilisation des données personnelles des utilisateurs.

Producteur: Diplôme Inter-Universitaire Droit et Informatique
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Diplôme Inter-Universitaire Droit et Informatique.
Licence: Creative Commons Attribution Share-Alike
Dernière mise à jour: April 28, 2015

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Informations

Mots-clés: cgu privacy self-data
Identifiant: 553fbde9c751df422de96a3b
License: Creative Commons Attribution Share-Alike

Temporalité

Création: April 28, 2015
Fréquence: Unknown
Couverture temporelle: du 1 janvier 2013 au 28 avril 2015
Dernière mise à jour: April 28, 2015

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale: Other

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