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Audit CGU / Design my privacy / Juridique

Description

Analyse juridique des Conditions Générales d'Utilisations de services juridiques, au regard de la protection, l'utilisation et la combinaison et la réutilisation des données personnelles des utilisateurs.

Producteur: Diplôme Inter-Universitaire Droit et Informatique
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Diplôme Inter-Universitaire Droit et Informatique.
Licence: Creative Commons Attribution Share-Alike
Dernière mise à jour: 28 avril 2015

Fichiers ⁽¹⁾Réutilisations et API ⁽¹⁾Discussions ⁽⁰⁾Ressources communautaires Informations

1 API

API tabulaire data.gouv.fr (beta)

data.gouv.fr

Mis à jour le 18 déc. 2025

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1 réutilisation

Programme Open Law Europa

Open Law le Droit Ouvert

publié le 19 nov. 2015

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