Assiette de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - PUY-DE-DÔME
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. La date de référence de la donnée correspond à la date d'approbation du dernier PPR (PPRI de l'agglomération riomoise)
Producteur
Dernière mise à jour
18 août 2021
Licence
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Licence
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ID
660bf79c882b255e1183d696
Temporalité
Création
27 septembre 2019
Fréquence
Temps réel
Dernière mise à jour
18 août 2021
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
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Extras
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Moissonnage
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