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Assiette de servitude EL03 liée aux servitudes de halage et marchepied - PUY-DE-DÔME
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire. lien vers les articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGPROPPL.rcv&art=L2131-2 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée
Producteur
Dernière mise à jour
17 décembre 2018
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Licence
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ID
660bf7a67b1903dd7400c522
Temporalité
Création
27 septembre 2019
Dernière mise à jour
17 décembre 2018
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
harvest
{'dct:provenance': ["L'assiette d'une servitude EL3 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à une zone de protection : - soit de 8 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les halages, - soit de 4 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les marchepieds Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut."]}
Moissonnage
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