Assiette de servitude AC4 liée à la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - version numérisée DDT 63
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type AC4 résultent des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) évoluant aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières. Textes en vigueur : Code du patrimoine : -Art. L. 642-1 à L.642-5 et articles D 642-1 à D 642-10 : définition et création d'une AVAP -Art. L. 642-6 et L.642-7 et articles D 642-11 à D 642-28 : les travaux en AVAP -Art. L. 642-8 : la transformation des ZPPAUP en AVAP lien vers les articles L642-1 et suivants du code du patrimoine : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPATRIML.rcv&art=L642-1 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296
Producteur
Dernière mise à jour
12 janvier 2023
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de fichier pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
Licence
License Not Specified
ID
660bf7aa7b1903dd7400c524
Temporalité
Création
27 septembre 2019
Dernière mise à jour
12 janvier 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
harvest
{'dct:provenance': ["L'assiette de la SUP AC4 est un objet géométrique de type surfacique représentant une zone (périmètre précisément délimité) ou des parties de zone. Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut."]}
Moissonnage
remote_url
None
uri
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2019-09-27 00:00:00
modified_at
2023-01-12 00:00:00
source_id
660bdd4490d02e47c3d78be4
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/aa89e9eb-24e2-4c11-a321-48abd2609cbf
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-05-11 00:27:59.811000
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/aa89e9eb-24e2-4c11-a321-48abd2609cbf
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
31
Téléchargements
0
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0