Assiette de servitude A5 liée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement - version numérisée DDT 63
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type A5 sont instituées au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. Textes en vigueur : Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime
Producteur
Dernière mise à jour
17 décembre 2018
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de fichier pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
Licence
License Not Specified
ID
660bf796882b255e1183d68f
Temporalité
Création
26 septembre 2019
Dernière mise à jour
17 décembre 2018
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
harvest
{'dct:provenance': ["L'assiette de la SUP A5 est un objet géométrique de type surfacique, il correspond à un tampon de 6 mètres autour de l'ouvrage de distribution (eau potable), ou de collecte (eaux usées ou pluviales)."]}
Moissonnage
remote_url
None
uri
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2019-09-26 00:00:00
modified_at
2018-12-17 00:00:00
source_id
660bdd4490d02e47c3d78be4
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/3c52a9f7-bf1b-4852-b213-5fd8f3b08ffd
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-04-29 00:30:07.554000
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/3c52a9f7-bf1b-4852-b213-5fd8f3b08ffd
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
24
Téléchargements
0
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0