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Aquitaine : Zones de Protection

Description

Les zones de protection ont été instituées par le titre III de la loi du 2 mai 1930 dans ses articles 17 à 20, permettant ainsi de protéger des secteurs « autour des monuments naturels et des sites inscrits ».
L'article 20 stipulait que « tous les projets de grands travaux de quelque nature qu'ils soient, intéressant tout ou partie de cette zone, doivent être soumis pour avis au Ministre chargé des Affaires Culturelles ». Les zones de protection comprennent usuellement plusieurs secteurs. Des servitudes générales et particulières y sont applicables et sont précisées par un règlement annexé au décret ministériel.
Aujourd'hui, les articles relatifs aux zones de protection ont été abrogés par la loi du 7 janvier 1983 (article 72) instituant les ZPPAUP. Toutefois, la même loi stipule que les zones continuent de produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur transformation en ZPPAUP.
En fonction du libellé de l'arrêté de la zone de protection, les demandes d'autorisations de travaux déposées au titre du code de l'urbanisme situées dans son périmètre, suivent la même procédure que celle des sites classés.
L’autorisation spéciale de travaux peut être délivrée par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale des sites, de la DREAL et de l’Architecte des Bâtiments de France pour des travaux qui ne portent pas atteinte à l’intégrité du site.

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Ressourcerie datalocale

Dernière mise à jour

14 novembre 2018

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ID

5a598702a3a72934eae8826d

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Création

12 janvier 2018

Dernière mise à jour

14 novembre 2018

Couverture spatiale

Couverture territoriale

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bbox-west-long

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