Aide à finalité régionale en Poitou-Charentes (surface)
Mis à jour le 7 juillet 2015 — Licence Ouverte / Open Licence
DREAL Poitou-Charentes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Poitou-Charentes
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence
- ID
- 559c02e488ee385c1e764f6a
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 7 juillet 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 7 juillet 2015
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre
Extras
- inspire_file_identifier
- c510e039-1562-44a4-b2e7-a8b75c5b40b2
- geogw_hashed_id
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Description
La carte des aides à finalité régionale définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur de l'investissement des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement (CE) n°1628/2006 de la commission du 24 octobre 2006, publié au journal officiel de l'Union européenne L302 du 1er novembre 2006, et de la décision C (2007) 651 de la commission du 7 mars 2007 susvisés, comme compatibles avec le marché commun en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 87 du traité instituant la communauté européenne.
Origine
donnée établie à partir de l'arrêté et de la couche communes de GEOFLA®
Historique
- 21/01/2011 : Publication
Organisations partenaires
SGAR PC, DREAL PC
Liens annexes
Fichiers 2
Ressources communautaires 0
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