Actes des collectivités terrtoriales soumis au controle de légalité en 2012
Description
Nombres d'actes des collectivités territoriales soumis en 202 au controle de légalité. Statistiques départementaires.
Nombres d'actes ayant fait l'objet d'une intervention de la préfecture et nombres d'actes retirés ou réformés suite à une intervention.
Producteur
Dernière mise à jour
10 mai 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Tags
Licence
ID
53698e59a3a729239d20343a
Temporalité
Création
14 septembre 2013
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
10 mai 2024
Actions
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Extras
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http://www.nosdonnees.fr/dataset/actes-des-collectivites-terrtoriales-soumis-au-controle-de-legalite
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