La présomption d’innocence

Descripción

La loi sur le renforcement de la présomption d’innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000 s’inscrit dans le cadre général de la réforme de la justice dont elle doit constituer un des trois volets.

Topic

Others

Tipo

Artículos nuevos

Etiquetas

  • justice

  • presomption-d-innocence

Fecha de creación

17 de febrero de 2014

Last update

26 de abril de 2024

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