Ministère de la Justice

La Justice en France est administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Conjunto de datos20

Statistiques sur les PACS (PACS)

Statistiques sur les PACS (pactes civils de solidarité) conclus ou dissous en juridiction — ou chez un notaire selon le type de PACS. Les fichiers annualisés (2017, 2016 et 2015) contiennent : Les PACS conclus et dissous selon le lieu d'enregistrement ; Les PACS conclus selon le type de PACS ;…
Cobertura temporal
1999–2019
Frequency
Trimestral
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Condado francés

Indicateurs pénaux trimestriels

Les indicateurs pénaux trimestriels permettent une analyse des différentes réponses pénales par auteur de l'arrivée au parquet jusqu’à la décision prise par les tribunaux correctionnels et les juridictions pour enfants. Ces données portent sur les arrivées au parquet (en affaire et en auteur), les…
Cobertura temporal
2012–2016
Frequency
Trimestral

Statistique mensuelle des personnes écrouées en aménagements de peine

Cette statistique contient des données sur les personnes écrouées en aménagements de peine en France au 1er jour de chaque mois : évolution du nombre de personnes bénéficiant d’un aménagement de peine sur 2 ans (par mesure) nombre de personnes écrouées bénéficiant d’un aménagement de peine par…
Cobertura temporal
2011–2015
Frequency
Mensual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

Les condamnations (statistiques à partir du casier judiciaire national)

Les données sur les condamnations sont issues du casier judiciaire national qui est une source riche d’informations. Son exploitation permet de décrire les condamnations par nature d’infraction, de peine mais également de fournir des renseignements démographiques sur le profil condamnés. L’étude…
Cobertura temporal
2006–2013
Frequency
Anual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Charte de nommage des données publiques

Nomenclature des données publiques.
Cobertura temporal
2011
Frequency
Anual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

Données géocodées des structures de la Justice

Liste de l'ensemble des juridictions françaises: ensemble des données géocodées, horaires, coordonnées + Couverture géographique — Les juridictions compétentes, commune par commune - sous la catégorie ''juridictions''sont référencées 1 082 adresses, dont les hautes juridictions et les juridictions…
Cobertura temporal
2011
Frequency
Mensual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

liste des 150 infractions les plus fréquentes dans les condamnations pénales pour l'année 2010

Liste des 150 infractions, telles que normalisées dans le Casier judiciaire national, le plus fréquemment retrouvées dans les décisions inscrites en 2010.Le Casier judiciaire national n’enregistre que les contraventions de 5ème classe, les délits et les crimes. Ne sont donc pas présentes les…
Cobertura temporal
2010
Frequency
Anual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

Les statistiques sur les divorces

Depuis juillet 2014, tableaux détaillés sur les ruptures d'union depuis 2010 et tableau historique depuis 1976 en plus du nombre de divorces prononcés par an, par tribunal de grande instance et département depuis 1999. "Statistique publique".
Frequency
Anual
Territorial coverage granularity
Condado francés

Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France

Cette statistique contient des données sur la population écrouée au sein des établissements pénitentiaires en France. Elle permet de distinguer le nombre de personnes écrouées détenues (détenu.e.s au sein des établissements pénitentiaires) du nombre de personnes écrouées non détenues (placement…
Frequency
Mensual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

Données géocodées des conseils des prud'hommes

Liste des conseils de prud'hommes : ensemble des données géocodées, horaires, coordonnées + Couverture géographique (format CSV) — Les juridictions compétentes, commune par commune .
Frequency
Puntual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

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admin
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editor
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editor
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Technical details

ID
534fff93a3a7292c64a77fa2
Fecha de creación
17 de abril de 2014
Modification date
21 de octubre de 2021