Descripción

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français

Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois.

La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Parce que les décisions qu'elle rend établissent les grands principes du droit qui structurent notre société, tout en portant sur les multiples aspects de nos vies quotidiennes, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de notre Démocratie.

Unifier l'interprétation des lois

La Cour de cassation se trouve au sommet de l'ordre judiciaire.

S'il n'existe qu'une seule Cour de cassation pour toute la République, c'est pour permettre à cette institution de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le peuple français: donner aux tribunaux et cours d'appel la bonne interprétation des textes de loi, afin d'unifier celle-ci sur l'ensemble du territoire.

Par les décisions qu'elle rend, la Cour de cassation offre aux citoyens la garantie de voir les règles de droit appliquées à tous de la même façon, que leurs litiges soient tranchés à Lille, Nantes, Marseille ou Fort-de-France.

Contrôler la bonne application du droit

La Cour de cassation est le juge du droit.

Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige.

Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.

Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.

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Estelle Jond-Necand
admin
Sébastien Courvoisier
admin

Technical details

ID
616982aef4d906f83debc7dd
Fecha de creación
15 de octubre de 2021
Modification date
7 de diciembre de 2022