Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

Descripción

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989. Elle garantit en France l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986.

Une des missions du Conseil est de planifier les fréquences et d’attribuer la ressource radioélectrique aux services de télévision et de radio. L’ensemble des informations relatives au Conseil et à ses activités est disponible sur le site du CSA : http://www.csa.fr.

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Technical details

Latest update

21 de abril de 2024

ID

534fff6aa3a7292c64a77d9c

Fecha de creación

17 de abril de 2014