Zones de préemption des Espaces Naturels Sensibles (ENS) des Côtes d'Armor

Updated on 13 de diciembre de 2016 — Licence Ouverte / Open Licence

Département des Côtes d'Armor

Le conseil départemental des Côtes-d'Armor est la collectivité territoriale du département français des Côtes-d'Armor. Son siège se trouve à Saint-Brieuc.

140 datasets
1 reuses

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
ID
56b1bef288ee3873bd81d141

Temporality

Cobertura temporal
2016/12/13
Frequency
Anual
Fecha de creación
3 de febrero de 2016
Latest resource update
20 de octubre de 2016

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro

Embed

Permalink

Descripción

Localisation des zones de préemption gérées par le service des espaces naturels et sensibles du Conseil Départemental.

Les espaces naturels sensibles des départements (ENS) sont un outil de protection des espaces naturels par leur acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics mis en place dans le droit français et régis par le code de l'urbanisme :

« Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. (…).
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles. (…). Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département. (Articles L.142-1 à L.142-13 du code de l'urbanisme) »

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