Mise en place en mai 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de : Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l’allocation personnalisée…
En application du II de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la CNSA collecte chaque année les valeurs moyennes du GIR moyen pondéré (GMP) départemental fixées par les présidents des conseils départementaux pour les EHPAD nouvellement créés, afin de les intégrer dans la valorisation des dotations régionales limitatives de crédits d’assurance-maladie destinées au financement des EHPAD.
Ces valeurs mesurent le niveau de perte d’autonomie moyen départemental des résidents des EHPAD. Elles sont recueillies auprès des conseils départementaux, principalement par transmission de l’arrêté du président du conseil départemental ou, dans certains cas, sur une base déclarative.
Dans cette nouvelle publication, la CNSA met à disposition la base des valeurs moyennes du GMP 2020 des résidents des EHPAD fixées au titre de l’exercice 2021. L’obligation réglementaire de fixer un niveau de dépendance moyen départemental ne concerne que les créations nouvelles d’établissements, ce qui explique que tous les départements ne soient pas représentés dans la présente base.
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