taux des taxes locales des communes de Gironde

Descripción

Ce fichier est constitué à partir de données agrégées par la direction générale des impôts du ministère des finances.
Il contient :

  • le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • le produit communal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis situés en France.

La taxe foncière est établie chaque année sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l'exception de celles qui sont expressément exonérées. Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (excepté pour les voies ferrées ne présentant pas un caractère d'utilité publique qui sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties), les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour les terrains occupés par les serres affectées à une
exploitation agricole....

Producer

Latest update

2 de octubre de 2017

Metadata quality
44.44444444444444/100

No license set

Update frequency not set

Temporal coverage not set

Spatial coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Etiquetas

ID

59cf1b50a3a7291992b1ea3a

Temporality

Creation

29 de septiembre de 2017

Latest update

2 de octubre de 2017

Actions

Embed

Extras

publisher_email

mailto:datalocale@gironde.fr

publisher_type

"Collectivité locale"

issued

2016-07-28T11:51:41.721812+00:00

modified

2016-07-28T11:51:41.721812+00:00

theme

["finances locales", "2436 finances publiques et politique budgétaire", "finances publiques"]

frequency

http://publications.europa.eu/resource/authority/frequency/ANNUAL

guid

https://datacat.datalocale.fr/440907

publisher_name

Département de la Gironde

publisher_uri

https://datacat.datalocale.fr/414548

Harvest

backend

None

created_at

None

modified_at

None

remote_url

None

uri

None

dct_identifier

None

archived_at

None

archived

None

source_id

593e892e88ee383a004bbf90

remote_id

f22ad680-b58c-41f6-8262-12cfa5c974ab

domain

www.datalocale.fr

last_update

2017-10-02 07:52:49.027000

Statistics for the year

Views

1k

14 in dic 2024

Downloads

424

4 in dic 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0