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Secteurs de la carte communale (doc. du 14.12.2011) de la ville d'Achères
Descripción
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Origine
Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines, il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
Référentiel : base Geofla.
Organisations partenaires
DDT Cher
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Producer
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Latest update
28 de febrero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Information
Etiquetas
ID
56eeda0a88ee380462908576
Temporality
Creation
20 de marzo de 2016
Frequency
Desconocido
Latest update
28 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage
Achères
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
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Extras
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