Saint Brieuc Armor Agglomération - Servitudes d'utilité publique textuelles du PLU des communes

Descripción

Documents d'urbanisme de Saint-Brieuc Armor Agglomération - Plans locaux d'urbanisme (PLU), cartes communales et règlements nationaux d’urbanisme (règlement graphique, prescriptions, informations, servitudes) des 32 communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

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Latest update

20 de julio de 2024

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Temporality

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20 de marzo de 2023

Frequency

Semanal

Latest update

20 de julio de 2024

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datafairOrigin

https://datarmor.cotesdarmor.fr/data-fair

datafairDatasetId

saint-brieuc-armor-agglomeration-servitudes-dutilite-publique-textuelles-du-plu-des-communes

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